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La secrétaire d’État au Trésor américain, Janet Yellen, a affirmé lundi vouloir s’accorder avec ses partenaires internationaux sur un taux minimal d’imposition des entreprises, quel que soit le pays dans lequel elles sont établies. Si elle est adoptée, cette proposition ouvrirait un nouveau chapitre dans l’histoire de la fiscalité mondiale et porterait un sérieux coup aux paradis fiscaux.
2021 sera-t-elle l’année d’un bouleversement majeur en matière de taxation des entreprises ? Après des décennies de concurrence fiscale sur la planète, les règles du jeu pourraient bientôt changer. C’est en tout cas le souhait de la première économie mondiale et de sa secrétaire d’État au Trésor, Janet Yellen.
“Nous travaillons avec les pays du G20 pour s’entendre sur un taux minimal d’imposition sur les entreprises”, a déclaré la ministre de l’Économie et des Finances de Joe Biden, lundi 5 avril, lors d’un discours à Chicago.
Selon la nouvelle administration, il est urgent de “mettre fin à cette course vers le bas” dans laquelle certains pays proposent des taux d’imposition toujours plus faibles pour attirer des entreprises sur leur territoire.
Les États-Unis sont d’autant plus favorables à cette harmonisation qu’ils ont eux-mêmes prévu d’augmenter l’impôt sur les sociétés pour financer le gigantesque plan d’investissements de 2 000 milliards de dollars sur huit ans, présenté le 31 mars par Joe Biden.
Ce taux d’imposition minimal éviterait ainsi aux États-Unis de trop subir la concurrence de pays plus généreux en matière fiscale.
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Un accord d’ici l’été ?
L’idée d’un impôt minimum mondial n’est pas nouvelle. Depuis 2017, les profits réalisés à l’étranger par les entreprises américaines sont taxés entre 10,5 % et 13 %. Biden veut relever ce taux à 21 %.
“Il s’agit de mettre en place un filet de sécurité pour lutter contre la localisation des profits dans des pays où il y a peu de taxe, analyse pour France 24 Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Les États-Unis invitent leurs partenaires à partager cette approche en mettant en place un impôt minimum mondial”.
Cela fait quatre ans que Pascal Saint-Amans, figure de la lutte contre l’évasion fiscale, travaille sur cette idée avec les pays de l’OCDE. Selon lui, le projet est déjà bien avancé. La France et l’Allemagne y sont favorables. Si des blocages de l’Irlande ou encore des pays de l’Est seront inévitables, l’engagement américain sur cette question vient d’enclencher “une vraie dynamique”.
Le Fonds monétaire international s’est d’ailleurs dit favorable mardi à l’imposition d’un impôt mondial minimum sur les sociétés.
“Un accord global sur la fiscalité internationale est désormais à portée de main”, s’est également réjoui le ministre français de l’Économie Bruno Le Maire, appelant à “saisir cette opportunité historique”.
Le sujet sera évoqué dès mercredi, lors d’une réunion du G20. L’organisation espère trouver un accord d’ici la réunion des ministres des Finances et Banquiers centraux des pays membres, les 9 et 10 juillet. Le niveau de taxation reste encore à négocier.
Le projet discuté au G20 concerne tous les secteurs d’activité, mais les multinationales du numérique, grandes gagnantes en 2020 de la pandémie de Covid-19, sont particulièrement visées.
Après l’onde de choc de la pandémie qui a fait plonger les économies de la planète en récession, l’argument d’une meilleure régulation fiscale semble plus que jamais d’actualité.
“Durant cette période de Covid, les gouvernements ont en quelque sorte nationalisé les salaires avec le chômage partiel et se sont substitués aux entreprises. Il serait incompréhensible que les entreprises qui ont bénéficié de ces mesures puissent mettre leurs profits dans des paradis fiscaux”, plaide Pascal Saint-Amans.
L’étape du Congrès
Si le contexte international semble donc favorable à l’entrée en vigueur d’une taxation des profits réalisés à l’étranger, des obstacles se dressent encore en travers du chemin de Joe Biden. Le président américain souhaite en effet également augmenter les impôts des entreprises américaines de 21 % à 28 %, néanmoins bien plus bas que le taux de 35 % appliqué avant les réductions d’impôts de Donald Trump en 2017.
Aux États-Unis, les milieux d’affaires s’opposent fermement à une hausse de la fiscalité qui pourrait, selon eux, nuire à la reprise économique et même faire fuir les entreprises américaines. Pour parvenir à ses fins, le locataire de la Maison Blanche va devoir batailler ferme au Sénat, où il ne dispose que d’une courte majorité.
Face aux critiques, Joe Biden a répété lundi que cette hausse des impôts ne devrait pas conduire les entreprises américaines à déménager à l’étranger. “Nous parlons d’un taux à 28 % qui semble équitable pour tout le monde”, a-t-il souligné.
“28 %, c’est à peine au-dessus de la moyenne de l’OCDE. Ce n’est pas une révolution. Nous sommes plutôt ici en présence d’un retour de l’État et du politique”, tempère Pascal Saint-Amans. “Il y a eu ces dernières années une baisse de la contribution des entreprises qui s’est traduite par une augmentation des déficits et une surcharge fiscale pour les classes moyennes au niveau mondial. Les États-Unis disent qu’il faut inverser la tendance”.
Selon un rapport américain publié vendredi par l’Institut sur les politiques économiques et la taxation, plus de 50 des plus grandes entreprises américaines comme Nike ou encore Fedex n’ont rien payé en impôt sur le revenu l’an dernier au niveau fédéral. Certaines ont même obtenu des remboursements grâce à une panoplie d’astuces fiscales allant du paiement différé à l’investissement dans les énergies renouvelables pour obtenir des crédits d’impôts.
Devant des journalistes, Joe Biden a résumé la nouvelle doctrine de son administration : “Nous demandons simplement aux entreprises américaines de payer leur part”.
